Appartement à louer en Suisse

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENTS

   Pour être valide, la réservation doit être accompagnée cumulativement :
   D’un acompte, égal à 25 % du prix de la location. De convention expresse entre les parties, il est convenu que cette somme est versée à titre
   d’acompte, et non d’arrhes. Du contrat de location parafé et signé.
   Le solde du prix de la location devra être versé un mois avant la date de début du séjour.
   Si le solde n’est pas réglé un mois avant la date d’arrivée du locataire, l’agence se réserve le droit d’annuler le séjour dans un délai de 5 jours soit 25
   jours avant l'arrivée.
   Dans cette hypothèse, l’acompte sera restitué au locataire si le bien fait l’objet d’une nouvelle location sur les mêmes dates au même tarif.
   Le prix devra être intégralement versé, en un seul règlement, le jour de la réservation si cette dernière est réalisée dans un délai égal ou inférieur à
   un mois avant la date de début du séjour.
   Tous nos prix sont en Euros, indiqués toutes taxes comprises, et comprennent les frais de dossier, le loyer et les charges locatives.
   Le preneur s’engage à prendre possession des lieux aux dates et heures fixées au contrat.
   La remise des clés sera faîte qu’après le versement de la caution (montant en fonction du type d’appartement), le règlement des prestations annexes
   réservées s’il y a lieu, et de la taxe de séjour.
   Si la caution est stipulée « encaissée » sur le présent contrat, elle devra être versée au moment du solde de la location un mois avant l’arrivée.
   Le tarif de la location ne comprend pas :
   o La taxe de séjour (tarif par jour et par personne en fonction du bien)
   o Toutes prestations annexes : transferts aéroport, matériel de ski, forfaits de ski et autres.
   o Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.
    

2. CONDITIONS ET FORMATION DU CO NTRAT

   L’agence émet une offre de location, par tout moyen et éventuellement par toute forme de publicité.
   Le contrat de location n’est ensuite valablement formé qu’avec la confirmation de la location par l’agence, qui interviendra dans le mois du paiement
   de l’acompte. Si à l’issue de ce délai, l’agence n’a pas confirmé la location, elle restituera l’acompte immédiatement et la réservation sera considérée
   comme nulle et non avenue.
    

3. ANNULATION

   Toute annulation devra être notifiée par courrier recommandé. La date de présentation du courrier déterminera la date d’annulation.
   En cas d’annulation émanant du locataire, les conditions ci-dessous seront appliquées :
   De la date de réservation à 61 jours : l’acompte n’est pas restitué au locataire
   De 60 à 31 jours : 75% du séjour sera facturé au locataire
   De 30 jours et la date d’arrivée ou non présentation au début du séjour : 100% du séjour sera facturé au locataire Pour toute annulation dont la
   raison serait motivée, et en cas de relocation dudit bien par nos soins, le montant versé pourra être restitué au locataire, ne pouvant honorer son
   contrat. Tout séjour écourté ou interrompu par le locataire ne donnera droit à aucun remboursement.
   Si elle se retrouve contrainte d’annuler le séjour dans l’immeuble prévu, à cause de faits de tiers ou de circonstances extérieures, l’agence fournira, si
   possible, un logement de même catégorie, sans facturation supplémentaire, sinon, elle s’engage à rembourser immédiatement l’intégralité des
   sommes versées.

    

4. ASSURANCE

   Une assurance annulation peut être contractée pour le séjour pour toute réservation inférieure à 10 000€, elle fera l’objet d’un supplément, les
   conditions seront transmises au preneur sur demande le cas échéant. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire, relève de la
   propre responsabilité de celui-ci.
   Concernant le bien loué, le locataire est responsable des dommages qu’il aura causés. Le preneur sera donc tenu de s'assurer à une compagnie
   d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques
   locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de
   son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
    

5. DEPOT DE GARANTIE

   Les biens et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés.
   Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts et dommages éventuels causés aux biens loués.
   Le dépôt de garantie versé par le locataire sera conservé jusqu’au contre état des lieux effectué par l’agence après le départ du client.
   Il peut être encaissé. Le dépôt de garantie se fera au plus tard lors de la remise des clés de l’immeuble loué.
   Soit par Carte bancaire, soit par virement bancaire, selon le montant indiqué sur les conditions particulières du contrat.
   Si le dépot de garantie est spécifié "encaissé" sur les conditions particulières du contrat, il sera obligatoirement réglé par virement bancaire une mois
   avant l'arrivée avec le solde de la location. Il sera restitué dans le délai maximum de deux semaines après le départ du locataire, déduction faite du
   coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
   Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais dus aux dégradations, le locataire s’engage à verser le solde à première demande.
    

6. SERVICE CONCIERGERIE

   Une majoration jusquà 20% (sur le prix HT) pourra être ajoutée sur nos prestations conciergerie (transferts en taxi, ménage…)
   La refacturation par GRAND SELECTION DESIGN S.L des prestations ayant une TVA à taux réduit entraînera obligatoirement un changement de TVA au taux de droit
   commun. Sauf les prestations assujetties au débours.

7. DEBOURS
   Certaines prestations supplémentaires soumises à une TVA à taux réduit vous sont fournis dans le cadre de débours : Etant intermédiaire, GRAND SELECTION DESIGN S.L est mandatée par son client pour acheter à taux réduit de TVA le produit ou le service auprès de la société concernée. Il s’agit d’un remboursement de débours pour le compte d’autrui et l’intermédiaire GRAND SELECTION DESIGN S.L n’a pas à soumettre à la TVA les sommes que rembourse le commettant. GRAND SELECTION DESIGN S.L ne pratique pas de marge et la prestation est achetée au prix public affiché aux caisses du prestataire.
8. ARRIVEE

   Chaque locataire doit se présenter à son arrivée à l’agence et sera ensuite dirigé vers l’immeuble loué.
   Les locations commencent à partir de 17H00
   Toute arrivée tardive, soit après 19H00 l'hiver et 18h00 l'été, devra être signalée à l’agence avant 12H pour organiser une arrivée tardive.
   L’agence ne pourra organiser d’arrivée après minuit.
    

9. DEPART

   Le jour du départ, le logement devra impérativement être libéré avant 10H00, avec la remise des clés.
   Tout départ différé sera facturé entre 150€/heure et 1000€/heure en fonction du bien loué (appartement ou chalet).
   Le règlement global de la facture de fin de séjour devra être payée, au plus tard, la veille du départ du locataire (soit le vendredi), l’agence étant
   ouverte de 09H00 à 19H30.
   Toute clé, télécommande ou bip non restitué sera facturé au prix d’achat.
    

10. DUREE DU SEJOUR

    La durée de séjour est précisée aux conditions particulieres du présent contrat. Le locataire ne pourra sous aucune circonstance, s'autoriser a demeurer dans les lieux a l'issue de cette durée, sauf accord donné par l'agence, moyennant un supplément de prix, qui sera fixé au prorata du prix du séjour.
    Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche a exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet
    du présent contrat ne lui sont loués qu'a titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.
     

11. ETAT DES LIEUX

    L’inventaire et l’état des lieux, d’entrée et de sortie, seront effectués unilatéralement par l’agence avant l’arrivée et après le départ du locataire. Ledit
    état des lieux n’étant pas effectué de manière contradictoire, Le locataire bénéficiera d’un délai de 72 heures pour formuler toute réclamation. Passé
    ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage lors de son entrée dans les lieux.
     

12. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

    Destination des locaux : usage exclusif de location en meublé saisonnier.
    1- Occuper bourgeoisement l’immeuble loué, qui est la propriété de particuliers. Le locataire s’engage à ne l’utiliser que de façon provisoire. Cet
    immeuble ne sera en aucun cas sa résidence principale, ni secondaire et le locataire n’y exercera aucune activité professionnelle, artisanale ou
    commerciale.
    2- Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état
    descriptif du présent contrat.
    3- Occuper le chalet ou appartement de façon à ne rien faire qui puisse nuire au voisinage. Il ne devra notamment créer aucune nuisance, sonore ou
    autre.
    4- Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il
    s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
    5- Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas les sous-louer, même gratuitement ni céder ses droits à la présente convention sans
    le consentement de l’agence. Il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles
    meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
    6- Conserver les lieux en bon état, durant le séjour.
    7- N’introduire aucun animal, sauf autorisation de l’agence qui sollicitera préalablement l’accord du propriétaire, et moyennant un supplément.
    8- Prévenir l’agence des petits travaux d’entretien qu’il aurait pu constater.
    9- Laisser exécuter les travaux qui doivent être réalisés dans l’urgence manifeste, quels qu’ils soient. Si des travaux à exécuter sont dus à une
    détérioration imputable au locataire, ils seront refacturés au locataire.
    10- Le locataire est responsable de la destruction ou de la détérioration de tout objet mis à sa disposition, à titre d’accessoire de l’immeuble, et des
    dommages qui pourraient être causés à l’immeuble et aux installations quelles qu’elles soient, du fait d’une utilisation anormale, notamment des
    appareils électriques et de chauffage, de l’obstruction des canalisations.
    Le locataire devra respecter les règles de sécurité concernant l'utilisation des équipements (chaudière, jacuzzi, sauna, cheminée..). En cas de
    suspicion de détérioration, le représentant de l’agence aura accès à l’immeuble loué pour effectuer tous les constats nécessaires.
    Si la mauvais utilisation des équipements entrainent des dommages, le locataire sera tenu de payer toutes les pertes encourues. le mandataire ne
    sera en aucun cas reponsable d'une mauvaise utilisation des équipements de bien loué.
    11- En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils
    reconnaissent avoir pris connaissance.
     

13. OBLIGATIONS DE L AGENCE

    L’agence s’engage à fournir l’immeuble et ses accessoires, tels qu’ils sont décrits dans le descriptif reçu lors de la réservation et à respecter les
    obligations résultant du présent contrat.
     

14. RECLAMATIONS - LITIGES

    Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l’agence dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux,
    La renonciation du locataire à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contre partie par
    l’agence.
     

15. CAPACITE

    Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes, visée aux conditions particulières du contrat de location.
    Le nombre des occupants ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximale.
    Dans le cas d’un dépassement non autorisé, l’agence pourra refuser que des personnes en surnombre occupent effectivement les locaux.
     

16. PISCINE

    Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celles-ci disposent d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.
    Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire qui le reconnaît.
     

17. RESILIATION

    A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure
    restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les
    lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.
     

18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTIES

    Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles
    d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
    du terrorisme. Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable. Elles sont destinées à la GRAND SELECTION DESIGN S.L.
    Le responsable du traitement des données personnelles est situé au siège de la Société GRAND SELECTION DESIGN S.L
    Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos
    données en vous adressant à info@thegrandselection.com.
    Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informés de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au
    démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs.

19. VALEUR DE TRADUCTION

    Le présent mandat est établi en langue française et traduit en langue anglaise pour le bénéfice des clients anglophones.
    Malgré toute précaution, en cas de divergence résultant de la traduction, les parties conviennent que la version en langue française prévaut.
     

20. MEDIATION DE LA CONSOMMATION – REGLEMENT AMAIBLE DES LITIGES

    Pour tout litige afférent à l’exécution du présent contrat, le locataire, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la
    consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation.